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محاضرات conférences en terminologie juridique

محاضرات في مادة المصطلحات القانونية confeacute;rences en terminologie juridique التنازل ASSIGNATION Acte de pro ..



26-02-2013 04:40 مساء
ليندا
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معلومات الكاتب ▼
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الوظــيفة : متربص
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محاضرات في مادة المصطلحات القانونية conférences en terminologie juridique 


التنازل ASSIGNATION 
Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (ledéfendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur)et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre


ATTENDU  حيثية
.Il s'agit dans une décision de justice, de l'** qui introduit l' argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision

AUDIENCE جلسة محكمة
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties,. instruit le procès et entend les personnes qui y participent (leprocureur, les parties,les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l' audience ou ultérieurement

AUDITION السماع
C'est le fait pour un juge d'entendre les personnes concernées par un procès :adversaires, témoins ou tiers ex :experts

AUTORITE PARENTALE سلطة ابوية
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ,ou adoptif jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer sa garde, sa surveillance et son éducation

AUXILIAIRES DE JUSTICE عون القضاء
Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par pane autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice

AVEU إقرار
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L' aveu peut être rétracté

AVOCAT محامي
L' avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses client devant la justice. L'Avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal

AVOCAT GENERAL المحامي العام
Magistrat du parquet qui représente le Ministère public devant les cours d' appel,
la cour suprême


BATONNIER نقيب
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et exercer
un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats


BARREAU   نقابة المحامين
Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal detribunale

CONDAMNATION  إدانة
Désigne en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d' avoir commis une infra*ction et prononçant une peine
En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser unesomme d'argent ex des dommages et intérêts


Par défaut  بشكل افتراضي
Condamnation d'une personne absente le jour de l'audience et non représentée,et qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu connaissance de la date de l' audience

Avec sursis  معلق
Condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf s'il est condamné pour une autre infra*ction dans un délai de 5 ans

Définitive  نهائي
Décision déclarant une personne coupable et prononçant une peine. Cettedécision devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées : elle ne peut pas être remise en question

Condamné  مدان
Personne déclarée coupable d'avoir commis une infra*ction par une décision définitive

CONTRAVENTION مخالفة 
Infra*ction matérielle punie d'une amende et de certaines peines complémentaires
.

CONTROLE JUDICIAIRE رقابة قضائية
Mesure qui astreint une personne présumée avoir commis un délit ou un crime, à
se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations, sans être
placée en détention
 
COUPABLE مذنب
Se dit d'une personne qui a été jugée comme étant l'auteur d'une infra*ction

CRIME جناية
Infra*ction grave passible d'une peine d'emprisonnement et parfois de peine complémentaires (ex :les amendes).Les peines d'emprisonnement sont la réclusion crimine
 
flagrant delit  التلبس بالجريمة
delit qui est en train de se commettre ou vient de se commettre constate par la police judiciaire .lorsque le fait est punissable d une peine de prison . le parquet peut presenter rapidement le prevenu devant un juje lors d une audiance de comparution immediate pour qu il y soit juge
delit: infra*ction jugee par les tribunaux correctionnels


بعض المصطلحات القانونية :
 
la formation des contrats administratifs : تكوين العقود الإدارية
تحرير= établissement
العقد = contrat
متميزة = distinctes
يحكم - ينظم = régissent

التكوين= la formation
تظهر= apparaissent
الإمتيازات = les privileges
الإرتفاقات = les servitudes
يناسب= convient
أطراف العقد = les auteurs du contrat
مختلف طرق إبرام العقد = les divers modes de passation
المرحلة= la phase
الإنجاز - الإعداد = Elaboration
القدرة - المهارة = hablité
يلتزم - يتعهد = s'engager
شخص عام = personne public
شخص خاص= personne privé
شخص معنوي= un person morale
قادر على التعاقد= contracte
مؤسسة عمومية= etablissement publique
مؤسسات سياحية = etablissement touristique
موقعوا العقود = les signataires du contrat
الشريك= la partenaire
قيمة = valeur
الإجتهاد القضائي = jurisprudence
القطاعات =les secteurs
التنظيمات = les reglementation
أعد = elaboré
المنازعات=les contentieuse
الحكم = le jugement
جهتين قضائيين = deux juridiction
إجتهادية = jurisprudentielle
النزعات = les conflits
المحكمة العليا = trubunal supréme
التعريف = définir
الإختصاصات = les competence
القاضي العادي = le juge juridiciare
مجلس الدولة = le conseil d'état
مبدا المساواة = le prnicipe légalité
حق الدفاع =le droit de la défence
عدم الرجعية =la non rétroacivité
النظرية = la thése
الإعلان = la déclaration
القانون الوضعي = droit positif

ملزمة= obligatoire
العمليات اليومية = les opperation quatidienne
الشكلية=la formalisme
المزايدة = l'adjudication
الصفقات العمومية = les marches publique
الصفقة بالتبادل (التراضي) = le marché de gré à gré
إجراء عادي = procédure normale
يفرض = impose





المرحلة المركبة = phase complexe
شعار بالمزايدة = avis d'adjudication
الإشهار = la publicité
موضوع الصفقة = l'objet du marché
العروض = les sous mission
العارضين = les sous missionnaires
تمنع = attribué
عملية التوريد = la forniture
المناقصات = l'appel d'offre
شفوي = verbal
قيمة العمل = le montant du travail
المشتريات = les achats
العقد مشوب بالبطلان = le contrat est frappé de nullité
السلطة الوصية =l'autorité de tutelle
الحصول = obtenir
إجراء حلمي (واقي)= procédure protectrice
يمثل = reprisente
الممول = le fournisseur
المقاول = entrepreneur
يستلزم = exige
المتعاقد = contarctant
شخص طبيعي = un person phisique
يوقع (يمضي)= signe
الشركة = la société
قانون مدني = droit civil
الموقع = le signataire
الممثل الشرعي = le representent légal
رئيس المجلس الشعبي البلدي =le président de l'A.P.C
السلطات = les autorites
يفوض = deleger
تتطلب = nécéssite
التدخل = l'intervention
الترخيص = autorisation
البرلمان = le parlement
الإعلان / تعلن = lancer
شرط مسبق = prélablement
نهائية = définitive

 
Loriage :إجارة
Synonyme de l*ocation contrat par lequel une des parties s’oblige à laisser l’usage d’une chose à l’autre pendant un certain temps moyennant un certain prix .loriage des choses ou à exécuter des travaux rentrant dans l’exercice de sa profession pour le compte d’une autre personne qui s’oblige en contre partie à lui payer un salaire convenu. Loriage des services ou contrat de travail

Locataire :مستأجر
Synonyme de preneur personne qui prend à loyer un immeuble ou un fond de commerce en vertu d’un contrat de bail moyennant une redevance appelée loyer.

Maintien dans les lieux :حيازة
Fait pour les occupants de bonne foi d’un local d’habitation ou à usage professionnel en vertu d’un contrat de l*ocation d’y demeure à l’expiration du bail même que le bailleur y opposerait.

Majoral :سن الرشد
Majorité civile : age auquel juridiquement une personne a une capacité d’exercer ses droits civiles et politiques
Majorité pénale : age à partir une personne est reconnu responsable de ses actes et soumisent au droit commun de la responsabilité pénale.

Novation de l’obligation : تجديد الالتزام
Est une opération juridique au moyen de laquelle une obligation nouvelle est substituée à l’obligation originaire par l’effet d’un changement apporté à l’un des éléments constitutifs de celle-ci.
Cette substitution peut se faire de trois manières :
- lorsque les deux parties conviennent de substituer à l’ancienne obligation une nouvelle différente quand à son objet ou sa source.
- Lorsqu’il y a eu convention entre le créancier et un tiers en vertu de laquelle la dernier sera substitué au débiteur primitif.
- Lorsque le créancier, le débiteur et un tiers conviennent que se dernier deviendra le nouveau créancier

Nullité :بطلان
Sanction anéantit un acte juridique pour le passé comme l’avenir

Nullité absolue du contrat : البطلان المطلق للعقد
Un contrat est frappé de nullité absolue lorsqu’il contient une violation de la loi atteinte à l’intérêt général l’ordre publique ou les bonne mœurs. Cette nullité peut être invoqué par toute personne intéressée et même prononcée d’office par le tribunal. L’a*ction en nullité se prescrit par quinze ans à partir de la conclusion du contrat.

Nullité d’acte de procédure :بطلان الإجراءات
Etat d’un acte entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.

Nullité de l’information : بطلان اجراءات التحقيق
Il y a nullité de l’information lorsqu’il y a eu violation des dispositions relatives à l’interrogation des inculpés et l’audition de la partie civile. Aussi, en cas de violation des droits de la défense et de toute partie en cause.

Nullité relative du contrat :البطلان النسبي للعقد
Sanction qui s’attache à la violation des règles juridiques ayant pour but d’assurer la protection des intérêts privés des contractants notamment en cas de vice de consentement.

Objet de l’obligation :محل الالتزام
Lors de la conclusion, chose ou prestation que chacune des paries s’engage à fournir (ex acheteur et vendeur). Sous peine de nullité, l’objet doit être certain déterminé, moral, licite et possible.

Obligation :التزام
Droit personnel en vertu duquel le débiteur doit une prestation au créancier

Obligation de faire :التزام بعمل
L’objet soit de fournir une prestation positive soit de s’abstenir d’un acte.

Obligation de moyen :التزام بوسيلة
Tend à la réalisation d’un fait positif sans en garantir le résultat. Le débiteur devra apporter dans l’exécution de l’obligation toute la diligence nécessaire.

Obligation de résultat :التزام بنتيجة
Celle par laquelle le débiteur promet la réalisation d’un fait précis.

Obligation solidaire : التزام تضامني
Résulte d’un contrat ou chacun des débiteurs peut être obligé de payer le montant total de la dette. Chacun des créanciers peut réclamer le paiement sans que les autres créanciers lui en donnent mandat. Le débiteur qui a tout payé se retournera contre les autres débiteurs.

Obligation alternative :التزام تخييري
Obligation ayant pour objet deux ou plusieurs prestations dans une seule doit être exécutée.

Obligation facultative :التزام بدلي
Dans cette obligation, le débiteur doit une seule prestation mais avec faculté de se libérer en accomplissant une autre prestation à la place de celle qui est due

موضوع خاص بمنتديات المحاكم والمجالس القضائية




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محاضرات ، conférences ، terminologie ، juridique ،


 







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