أهلا وسهلا بك زائرنا الكريم في المحاكم والمجالس القضائية ، لكي تتمكن من المشاركة ومشاهدة جميع أقسام المنتدى وكافة الميزات ، يجب عليك إنشاء حساب جديد بالتسجيل بالضغط هنا أو تسجيل الدخول اضغط هنا إذا كنت عضواً .





La CNIL s'oppose à l'installation de systèmes

La CNIL s#39;oppose à l#39;installation de systèmes de vidéo surveillance dans les vestiaires et à la géolocalisation p ..



01-01-1970 12:00 صباحا


La CNIL s'oppose à l'installation de systèmes de vidéo surveillance dans les vestiaires et à la géolocalisation pendant les temps de pause
Si l'employeur est autorisé par le Code du travail à installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail, notamment afin de lutter contre le vol, c'est à la condition d'en informer préalablement les salariés et de n'installer les caméras que dans les lieux stratégiques (magasin, entrepôt, lieu de stockage, chambre forte, etc.) d'une manière proportionnée au but recherché et respectueuse de la vie privée de ses salariés.

Lors de la séance du 18 janvier 2011, la formation **ieuse de la CNIL a rappelé cette règle à une société qui avait installé un dispositif de vidéo surveillance filmant les salariés dans des espaces de repos et de détente, non ouverts au public, dont notamment des vestiaires. La CNIL a émis des restrictions à l'utilisation d'un tel procédé.

Elle a en effet enjoint à la société de faire évoluer le dispositif afin que la "mise en oeuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l'objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne conduise pas à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente", tels que les vestiaires, douches et salles de repos du personnel.

S'agissant d'un dispositif de géolocalisation installé dans les véhicules des salariés par une société spécialisée dans l'entretien et le nettoyage des sols, afin notamment de gérer au mieux l'emploi du temps de ses salariés, la CNIL a enjoint à la société de permettre la désactivation du dispositif quand le véhicule est utilisé à des fins privées (temps de pause-déjeuner, notamment), et de procéder à l'information des salariés concernés dans les conditions prévues à l'article 32



المواضيع المتشابهه
عنوان الموضوع الكاتب الردود الزوار آخر رد
جريمة اصدار الشيك بدون رصيد law2012
1 1075 law2012
حماية المحل التجاري في الجزائر law2012
1 1778 law2012
دور الهيئات القضائية العادية في تطبيق قانون المنافسة في الجزائر law2012
1 1431 law2012
شركـات الأمــوال في القانون الجزائري law2012
1 1024 law2012
ضمان عدم التعرض و الاستحقاق في عقد البيع و عقد الإيجار و تطبيقاته على عقد الشركة law2012
1 1665 law2012

الكلمات الدلالية
CNIL ، s'oppose ، l'installation ، systèmes ،

« لا يوجد| لا يوجد»

 







الساعة الآن 02:49 صباحا