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REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABANDON

REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABANDON



01-01-1970 12:00 صباحا


REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABANDON
? Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ....

? Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Il a recueilli l'enfant ... dans les conditions suivantes :
Depuis cette date (soit depuis plus de un an, conformément au
délai prescrit par l'art. 350, al. 1), ses parents ont totalement
disparu sans que l'on en ait eu la moindre nouvelle.

Par ailleurs aucun membre de la famille n'a demandé à assumer la
charge de l'enfant.
Il est par contre de l'intérêt de l'enfant que la présente requête
soit acceptée afin qu'il puisse faire l'objet d'un placement en vue
de son adoption.
Il y aurait lieu, par ailleurs, de déléguer au requérant les droits
d'autorité parentale sur cet enfant.

Par ces motifs et en application de l'article 350 du code civil,
il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au tribunal de grande instance
afin de :
- déclarer l'enfant ... abandonné ;
- attribuer au requérant l'autorité parentale sur cet enfant.

Fait à ... , le ...



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الكلمات الدلالية
REQUÊTE ، DÉCLARATION ، D'ABANDON ،

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