أهلا وسهلا بك زائرنا الكريم في المحاكم والمجالس القضائية ، لكي تتمكن من المشاركة ومشاهدة جميع أقسام المنتدى وكافة الميزات ، يجب عليك إنشاء حساب جديد بالتسجيل بالضغط هنا أو تسجيل الدخول اضغط هنا إذا كنت عضواً .





REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABANDON

REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D#39;ABANDON



01-01-1970 12:00 صباحا


REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABANDON
? Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ....

? Messieurs les président et juges
composant le tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Il a recueilli l'enfant ... dans les conditions suivantes :
Depuis cette date (soit depuis plus de un an, conformément au
délai prescrit par l'art. 350, al. 1), ses parents ont totalement
disparu sans que l'on en ait eu la moindre nouvelle.

Par ailleurs aucun membre de la famille n'a demandé à assumer la
charge de l'enfant.
Il est par contre de l'intérêt de l'enfant que la présente requête
soit acceptée afin qu'il puisse faire l'objet d'un placement en vue
de son adoption.
Il y aurait lieu, par ailleurs, de déléguer au requérant les droits
d'autorité parentale sur cet enfant.

Par ces motifs et en application de l'article 350 du code civil,
il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au tribunal de grande instance
afin de :
- déclarer l'enfant ... abandonné ;
- attribuer au requérant l'autorité parentale sur cet enfant.

Fait à ... , le ...



المواضيع المتشابهه
عنوان الموضوع الكاتب الردود الزوار آخر رد
نفاذ القرارات الإدارية العدل
3 1840 آفاق المستقبل
مبدأ التقاضي على درجتين stardz
1 7855 stardz
شروط رفع دعوى تجاوز السلطة law2012
2 1421 آفاق المستقبل
التقاضي علي درجتين في القانون الإداري الجزائري stardz
1 68 stardz
استشارة في كيفية الغاء الترقيم النهائي ؟ محمد هادي بونشادة
0 58 محمد هادي بونشادة

الكلمات الدلالية
REQUÊTE ، DÉCLARATION ، D'ABANDON ،

« لا يوجد| لا يوجد»

 







الساعة الآن 08:54 صباحا