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REQUÊTE A FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

REQUÊTE A FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instan ..



01-01-1970 12:00 صباحا

REQUÊTE A FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE
Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
M. ... est l'enfant de ...
Ce dernier est tenu de contribuer à l'entretien de son enfant, ce
dont il ne s'acquitte pas.
Il y a lieu de fixer à ... euros par mois le montant de la pension
alimentaire mensuelle devant être versée.
Ce montant est conforme aux besoins de l'enfant et aux
ressources du débiteur d'aliment.
En effet, ...

Cette pension devra être indexée et versée jusqu'à la majorité de
l'enfant et au-delà s'il poursuit des études.

En conséquence, il vous est demandé :
vu l'article 203 du code civil

- de condamner M. ... à verser une pension mensuelle de ... € pour
l'entretien et l'éducation de son enfant, ce à compter de
l'introduction de la présente demande ;
- de dire que cette pension sera indexée ;
- de dire que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant
et au-delà s'il poursuit des études ;

- de condamner le défendeur à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC ;
- d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT MAJEUR
ASSIGNATION ? FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

ASSIGNATION devant le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

L'an ... et le ...
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
? la demande de :
Ayant pour avocat ...

J'ai,
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de
jugement,
? :
devant le juge aux affaires familiales de ... sis ... pour
l'audience du ... à ...

? défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous
vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent
elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en
ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à
leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.

Objet de la demande

Le demandeur est l'enfant de M. ...
Il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins, en effet, ...
C'est pourquoi il y a lieu de fixer le montant de la pension
alimentaire devant lui être versée à ... € par mois. Ce montant est
conforme aux besoins du demandeur et aux ressources du
défendeur.
En effet, ...

Cette pension devra être indexée.

Par ces motifs, il vous est demandé :
vu l'article 203 du code civil ;
- de condamner M. ... à verser au demandeur une pension
mensuelle de ... €, et ce à compter de l'introduction de la présente
demande.
- de dire que cette pension sera indexée ;
- de condamner M. ... à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC ;

- d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...



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الكلمات الدلالية
REQUÊTE ، FIXATION ، PENSION ، ALIMENTAIRE ،

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