أهلا وسهلا بك زائرنا الكريم في المحاكم والمجالس القضائية ، لكي تتمكن من المشاركة ومشاهدة جميع أقسام المنتدى وكافة الميزات ، يجب عليك إنشاء حساب جديد بالتسجيل بالضغط هنا أو تسجيل الدخول اضغط هنا إذا كنت عضواً .





REQUÊTE A FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

[CENTER]REQUÊTE A FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE [JUSTIFY][LEFT]Monsieur le juge aux affaires familiales du tr ..



01-01-1970 12:00 صباحا


[CENTER]REQUÊTE A FIN DE FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE
[JUSTIFY][LEFT]Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
M. ... est l'enfant de ...
Ce dernier est tenu de contribuer à l'entretien de son enfant, ce
dont il ne s'acquitte pas.
Il y a lieu de fixer à ... euros par mois le montant de la pension
alimentaire mensuelle devant être versée.
Ce montant est conforme aux besoins de l'enfant et aux
ressources du débiteur d'aliment.
En effet, ...

Cette pension devra être indexée et versée jusqu'à la majorité de
l'enfant et au-delà s'il poursuit des études.

En conséquence, il vous est demandé :
vu l'article 203 du code civil

- de condamner M. ... à verser une pension mensuelle de ... € pour
l'entretien et l'éducation de son enfant, ce à compter de
l'introduction de la présente demande ;
- de dire que cette pension sera indexée ;
- de dire que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant
et au-delà s'il poursuit des études ;

- de condamner le défendeur à verser au demandeur ... € sur le
fondement de l'article 700 du NCPC ;
- d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT MAJEUR
ASSIGNATION




المواضيع المتشابهه
عنوان الموضوع الكاتب الردود الزوار آخر رد
بحث المسؤولية عن الفعل الشخصي أمازيغ
2 27294 book_ja_ba
الترقيم النهائي درواز أ
5 3419 علي بن محمد
مساعدة leila lolitta
3 186 Harrir Abdelghani
المسؤولية الإدارية وفق القانون الجزائري ريتاج
7 44204 anes2008
دروس في المصطلحات القانونية سنة ثانية كوكب العدل
1 6066 كوكب العدل

الكلمات الدلالية
REQUÊTE ، FIXATION ، PENSION ، ALIMENTAIRE ،

« لا يوجد| لا يوجد»

 







الساعة الآن 10:48 صباحا