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REQUÊTE A FIN DE MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

REQUÊTE A FIN DE MODIFICATION D#39;UNE PENSION ALIMENTAIRE Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de gra ..



01-01-1970 12:00 صباحا

REQUÊTE A FIN DE MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

Monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : Le requérant a
contracté mariage avec la défenderesse le ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... , signifiée le ... et
devenue définitive.
Cette décision a fixé la pension due par le requérant pour son
enfant ... à ... € par mois.
Les éléments pris en considération pour la fixation de cette
pension se sont, depuis, modifiés. En effet, ...
Il y a lieu désormais de fixer à ... € la pension alimentaire
mensuelle due pour l'entretien et l'éducation de ...
Ce montant est conforme aux besoins du créancier et aux
ressources du débiteur d'aliment. En effet, ...
Cette pension devra être indexée et versée jusqu'à la majorité de
l'enfant et au-delà s'il poursuit des études.

Par ces motifs, il vous est demandé :
vu l'article 209 du code civil ;
- de fixer à ... € la pension mensuelle due par le requérant pour
l'entretien et l'éducation de ... , ce à compter de l'introduction de
la présente demande ;
- de dire que cette pension sera indexée ;
- de dire que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant
et au-delà s'il poursuit des études ;
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du
NCPC et dire que la décision à intervenir sera notifiée par le
greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Fait à ... , le ...



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الكلمات الدلالية
REQUÊTE ، MODIFICATION ، D'UNE ، PENSION ، ALIMENTAIRE ،

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