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REQUÊTE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE

REQUÊTE A FIN DE DELEGATION D#39;AUTORITE PARENTALE A Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales du tribunal de ..



01-01-1970 12:00 صباحا

REQUÊTE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE

A Monsieur ou Madame le juge aux
affaires familiales du tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

M. ... et Mme ... sont les parents du mineur ... Ce mineur de seize ans a été remis au requérant depuis le ...
Or, depuis plus de un an, les parents se sont totalement
désintéressés de cet enfant. En effet, ...
Afin de pouvoir élever l'enfant dans les meilleures conditions, le
requérant souhaiterait que l'autorité parentale lui soit déléguée.
Cette délégation sera totale.
A titre provisoire, il semble dès à présent souhaitable que le requérant puisse ...

Par ces motifs, en application de l'article 377, alinéa 3, du code civil, il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au juge aux affaires familiales
afin de :
- constater que les parents de l'enfant se sont désintéressés de
lui depuis plus de un an ;
- déléguer l'autorité parentale sur le mineur ... à ...
- à titre provisoire, ordonner que ...

Fait à ... , le ...



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الكلمات الدلالية
REQUÊTE ، DELEGATION ، D'AUTORITE ، PARENTALE ،

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