أهلا وسهلا بك زائرنا الكريم في المحاكم والمجالس القضائية ، لكي تتمكن من المشاركة ومشاهدة جميع أقسام المنتدى وكافة الميزات ، يجب عليك إنشاء حساب جديد بالتسجيل بالضغط هنا أو تسجيل الدخول اضغط هنا إذا كنت عضواً .





REQUÊTE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE 2

REQUÊTE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE affaires familiales tribunal de grande instance de ... M. . ..



01-01-1970 12:00 صباحا

REQUÊTE A FIN DE DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE
affaires familiales tribunal de grande
instance de ...

M. ...
Ayant pour avocat ... A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

M. ... et Mme ... sont les parents du mineur ... Ce mineur de seize
ans a été recueilli par le requérant depuis le ...

Le requérant, après avoir recueilli l'enfant et conformément à
l'article 377-1, alinéa 1, du code civil, en a fait la déclaration, sous
huitaine à l'autorité administrative du lieu
L'autorité administrative a donné avis de cette déclaration au père
et à la mère de l'enfant ...
Trois mois se sont écoulés depuis cette notification sans que ces
derniers n'aient réclamé l'enfant.
Ils sont ainsi présumés renoncer à exercer sur l'enfant leur autorité
parentale.
Afin de pouvoir élever l'enfant dans les meilleures conditions, le requérant souhaiterait que l'autorité parentale lui soit déléguée.

Cette délégation sera totale.
A titre provisoire, il semble dès à présent souhaitable que le requérant puisse ...


Par ces motifs, en application de l'article 377-1 du code civil, il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au juge aux affaires familiales afin de :
- constater que trois mois se sont écoulés depuis la notification
aux intéressés de la déclaration de recueil de l'enfant ;
- déléguer l'autorité parentale sur le mineur ... à ...
- à titre provisoire, ordonner que ...


Fait à ... , le ...



المواضيع المتشابهه
عنوان الموضوع الكاتب الردود الزوار آخر رد
خمس مراكز تكوين لنيل شهادة الكفاءة المهنية للمحاماة القلم الذهبي
0 13 القلم الذهبي
طلب مساعدة بخصوص مذكرة HICHAM-mgh
1 17 HICHAM-mgh
الرقابة علي العملية الإنتخابية المحلية نوفل
0 23 نوفل
الرقابة علي العملية الإنتخابية نوفل
0 13 نوفل
اجتهادات المجلس الدستوري titi2010
1 27 titi2010

الكلمات الدلالية
REQUÊTE ، DELEGATION ، D'AUTORITE ، PARENTALE ،

« لا يوجد| لا يوجد»

 







الساعة الآن 05:08 صباحا