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Les recommandations UIHJ-EuroMed d'Annaba

Enfin la 8e session d'UIHJ-EuroMed s'acheva sur la lecture et l'adoption des recomma ..



01-01-1970 12:00 صباحا

Enfin la 8e session d'UIHJ-EuroMed s'acheva sur la lecture et l'adoption des recommandations suivantes


Recommandation n°1

Considérant la nécessité de l'existence d'un statut de l'huissier de justice
Considérant que ce statut doit être protecteur non seulement pour l'huissier de justice mais également pour le justiciable

UIHJ-EuroMed recommande l'harmonisation du statut des huissiers de justice sur la b*ase de cinq éléments additionnels
L'organisation professionnelle pour permettre une identité structurelle commune
La responsabilité s'appuyant sur la discipline et la déontologie pour constituer une garantie pour tout justiciable
Le tarif pour garantir l'égalité de traitement des citoyens face à la justice
La formation pour garantir l'optimisation de l'** de la justice au travers de professionnels compétents
L'accès à la profession réservé aux titulaires de diplômes universitaires correspondants à un niveau master, d'un suivi d'un stage professionnel d'au moins une année et
d'un examen professionnel national

Recommandation n°2

Considérant la nécessité pour l'huissier de justice privé libéral et indépendant de se prémunir contre les aléas
Considérant la disparité des régimes de protection sociale dans les différents pays
UIHJ-EuroMed recommande la promotion de la création d'un statut social de l'huissier de justice

Recommandation n°3

Considérant que l'efficacité de l'exécution des décisions de justice est subordonnée à l'obtention d'informations concernant la situation économique et sociale du débiteur
Considérant que les justiciables ont droit à la même efficacité de l'exécution de la décision de justice quel que soit l'endroit où cette exécution ait lieu
UIHJ-EuroMed recommande que les huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire aient librement accès aux renseignements concernant le domicile, l'employeur, les comptes bancaires et l'étendue du patrimoine immobilier, mobilier corporel et incorporel du débiteur

Recommandation n°4

Considérant que la signification est l'une des activités cœur de métier de l'huissier de justice
Considérant que l'information du justiciable est l'un des éléments du procès équitable

UIHJ-EuroMed recommande que l'huissier de justice puisse, lorsque la signification est rendue obligatoire au détriment de la notification par lettre, avoir accès direct aux renseignements concernant l'adresse du domicile du requis


Recommandation n° 5

Considérant que le recouvrement des créances civiles, publiques et des créances de l'Etat doit faire partie des activités naturelles cœur de métier de l'huissier de justice

Considérant qu'il exerce cette activité judiciaire ou amiable dans le respect des règles inhérentes à son statut, protectrices pour le justiciable

UIHJ-EuroMed recommande d'inciter les services intéressés des pays concernés à organiser une formation spécifique initiale et continue en matière de recouvrement des créances civiles, publiques et des créances de l'Etat



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