MINISTERE DE FINANCE
DIRECTION DE COMPTABILITE
N° 1941 F/DC/RCP/89 ALGER , LE 30 MAI 1989
INSTRUCTION N° 1941
O B J E T - Déchéance quadriennale.
REFERENCE - Loi no 84-17 du 7 Juillet 1984
notamment ses articles 16,17 et 18.
Les dispositions des articles 16, 17 et 18 susvisés ont fixé les règles de pres c r i p tion des créances dues a des tiers par l 'Etat, la Wilaya, la Commune ou l'établissement public bénéficiant de subventions budgétaires de fonctionnement .
A ce titre, les créances non acquittées dans……