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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE FINANCE
DIRECTION DE COMPTABILITE
N° 1941    F/DC/RCP/89                                ALGER , LE 30 MAI 1989

INSTRUCTION  N° 1941
O B J E T - Déchéance quadriennale.
REFERENCE - Loi no 84-17 du 7 Juillet 1984
                    notamment ses articles 16,17 et 18.

Les dispositions des articles 16, 17 et 18 susvisés ont fixé les règles de pre**ion des créances dues a des tiers par l 'État, la Wilaya, la Commune ou l'établissement public bénéficiant de subventions budgétaires de fonctionnement ،
A ce titre, les créances non acquittées dans

le fait de l'administration,
- l'obstacle dûment justifié qui empêche le créancier de réclamer sa créance,
- entre représentant et représenté.
- Contre les incapables, les absents et les
personnes condamnés à des peines criminelles s'ils n'ont pas de représentant légal,
- en cas de recours devant une juridiction qui suspend le délai depuis son introduction jusqu'à la décision
juridictionnelle constatant le droit du créancier.
Pour les cas précités, le paiement de la créance ne pouvait s'effectuer que sur la base d'une décision
de levée de déchéance quadriennale établie par le Ministère des Finances, direction de la comptabilité, après examen du dossier préalablement constitué par l'administration concernée. Cette procédure qui faisait remonter à une structure centrale, l'examen de l'ensemble des dossiers